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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2022 - Numéros normaux > Sommaire > Convention État/Pays n° 4359/PR du 20/06/2022

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Convention n° 4359/PR du 20 juin 2022 relative à la transmission de données entre la Polynésie française et l'État dans le cadre de l'assistance à la constitution des dossiers d'indemnisation des victimes du fait nucléaire

Paru in extenso au JOPF n° 61 du 02/08/2022 à la page 16468
Informations
Objet :
La présente convention fixe les conditions et modalités de communication par le CMS à la mission dédiée du Haut-commissariat de données concernant des personnes ayant effectué des démarches en vue de leur indemnisation dans le cadre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée sus-référencée, ci-après dénommées « les personnes concernées ».
Domaine concerné : Santé - Solidarité
Date de prise d'effet : 20/06/2022
Date d'expiration : 20/06/2025
Durée réelle de la convention : 36 mois
Reconduction tacite : Non
Préavis reconduction / dénonciation : 1 mois
Convention échue : Non
Textes modificatifs / Avenants
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