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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 1375 CM du 28 juillet 2022 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des affaires foncières (antenne de Uturoa-Raiatea)

Paru in extenso au JOPF n° 61 du 02/08/2022 à la page 16503

NOR : DBF22201001AC-l

Texte lié
  • Abrogeant et remplacant : Arrêté n° 870 CM du 01/07/2015 (texte abrogé et remplacé)
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    Version au 02/08/2022

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