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Lois
Loi n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Paru in extenso au JOPF n° 66 du 19/08/2022 à la page 18175

NOR : ETA22300833LS

Travaux préparatoires / Échanges
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