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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° HC 967 DIE/FIP du 22 août 2022 portant attribution d'une dotation du "Fonds intercommunal de péréquation" (FIP) de 4 951 734 F CFP soit 41 495,53 € à la commune de Hao pour le financement de l'opération "Plan municipal de gestion des déchets de la commune de Hao"

Paru en extrait au JOPF n° 69 du 30/08/2022 à la page 18769

NOR : ETA22300873AR

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