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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 1724 CM du 25 août 2022 portant modification de l'arrêté n° 1979 CM du 4 novembre 2009 modifié fixant la liste des médicaments que les sages-femmes peuvent prescrire et les conditions de délivrances de ces médicaments par les pharmaciens

Paru in extenso au JOPF n° 69 du 30/08/2022 à la page 18796

NOR : DPS22202318AC-1

Textes liés
  • Abrogeant : Arrêté n° 501 CM du 17/04/2002 (texte abrogé)
  • Modifiant : Arrêté n° 1979 CM du 04/11/2009
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