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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2022 - APF > Sommaire > Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 07/07/2022

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Avis officiels
Rapport n° 59-2022 sur le projet de loi du pays relative aux conditions d'encadrement des prix de certains produits ou services et portant modification de la partie législative du livre Ier du code de la concurrence (séance du 7 juillet 2022)

Paru in extenso au JOPF n° 12 NA du 30/08/2022 à la page 639
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