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Avis officiels Rapport n° 58-2022 sur le projet de loi du pays portant exonération des droits d'enregistrement et de publicité foncière et de la taxe de publicité immobilière de l'acte constatant le transfert de certains immeubles au profit de l'Office des postes et télécommunications (séance du 7 juillet 2022) Paru in extenso au JOPF n° 12 NA du 30/08/2022 à la page 646
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