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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1761 CM du 29 août 2022 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur des entreprises de stockage, conditionnement et distribution des hydrocarbures liquides de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 22 juin 2022 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant accord de salaires pour l'année 2022. Paru in extenso au JOPF n° 70 du 02/09/2022 à la page 19122 NOR : TRA22202319AC-1
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