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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1762 CM du 29 août 2022 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur des entreprises de stockage, conditionnement et distribution de gaz de pétrole liquéfiés de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 24 juin 2022 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant accord de salaires applicable à partir du 1er juillet 2022 Paru in extenso au JOPF n° 70 du 02/09/2022 à la page 19123 NOR : TRA22202320AC-1
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