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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° 8-2022 DFIP-PF du 27 septembre 2022 fixant la date des élections et la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des contrôleurs et agents administratifs des finances publiques, appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 79 du 04/10/2022 à la page 21404 NOR : ETA22301018AR |
