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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2022 - Numéros normaux > Sommaire > Arrêté n° 10651 MEF/CDE du 28 septembre 2022
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Ministère des finances, de l'économie
Arrêté n° 10651 MEF/CDE du 28 septembre 2022 portant délimitation du domaine d'attribution des correspondants titulaires et suppléants du contrôleur des dépenses engagées en matière de visa des engagements de dépense

Paru in extenso au JOPF n° 79 du 04/10/2022 à la page 21558
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  • Abrogeant : Arrêté n° 19 MEF du 01/03/2004 (texte abrogé)
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