| Voir plus d’informations |
|
ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1976 CM du 29 septembre 2022 portant approbation de la convention relative à l'adhésion du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité de Rurutu au dispositif de solidarité dans le domaine de l'électricité et octroyant le bénéfice du régime fiscal privilégié au titre du deuxième alinéa de l'article 2 de la délibération n° 90-121 AT du 13 décembre 1990 Paru in extenso au JOPF n° 78 NC du 30/09/2022 à la page 21379 NOR : ENR22202670AC-1
|
