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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1982 CM du 29 septembre 2022 approuvant le projet d'avenant n° 1 à la convention n° 73-21 su 24 septembre 2021 entre l'Etat et la Polynésie française relative à la mobilisation d'une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences économiques du virus Covid-19 Paru in extenso au JOPF n° 80 du 07/10/2022 à la page 21653 NOR : DAE22202672AC-1 |
