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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1983 CM du 29 septembre 2022 approuvant le projet d'avenant n° 7 à la convention n° 2-20 du 20 avril 2020 entre l'Etat et la Polynésie française relative à la mobilisation du fonds de solidarité nationale à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques du virus Covid-19 Paru in extenso au JOPF n° 80 du 07/10/2022 à la page 21662 NOR : DAE22202598AC-1 |
