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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2022 - Numéros normaux > Sommaire > Arrêté n° 102022 du 28 septembre 2022

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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° 10-2022 du 28 septembre 2022 portant attribution en faveur de l'Etablissement public d'enseignement et formation professionnelle agricole (EPEFPA PF) d'une subvention d'un montant de 3 561,16 € soit 424 959 F XPF pour “la création, rénovation et délivrance des diplômes et titres de l'enseignement agricole” - programme 2022 - programme 143 - action 05 - sous-action 03

Paru en extrait au JOPF n° 81 du 11/10/2022 à la page 21948

NOR : ETA22301047AR

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