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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 2053 CM du 6 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n° 2192 CM du 26 novembre 2010 pris pour application de la loi du pays n° 2010-14 du 8 novembre 2010 fixant le régime du concours financier de la Polynésie française aux communes et à leurs groupements

Paru in extenso au JOPF n° 82 du 14/10/2022 à la page 22088

NOR : DDC22202678AC-1

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  • Modifiant : Arrêté n° 2192 CM du 26/11/2010
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