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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2022 - Numéros normaux > Sommaire > Convention État/Pays n° 81-22 du 06/10/2022

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Convention n° 81-22 du 6 octobre 2022 relative à l'octroi par l'État d'une aide alimentaire exceptionnelle à la Polynésie française

Paru in extenso au JOPF n° 82 du 14/10/2022 à la page 22067
Informations
Objet :
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'octroi de l'aide alimentaire exceptionnelle prévue par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
Domaine concerné : Finances publiques
Date de prise d'effet : 06/10/2022
Date d'expiration : 31/03/2023
Reconduction tacite : Non
Convention échue : Oui
Aide financière : 214 797 136 FCFP
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