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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° 9629 VR du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté n° 32636 VR du 17 décembre 2018 modifié portant nomination des membres de la commission consultative mixte locale du second degré de l'enseignement privé

Paru in extenso au JOPF n° 84 du 21/10/2022 à la page 22600

NOR : ETA22301077AR

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