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Délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 2022-95 APF du 13 octobre 2022 portant approbation du projet de convention fixant les conditions d'affectation de fonctionnaires de l'Etat relevant des corps enseignants et d'attribution de moyens complémentaires d'enseignement au bénéfice du régiment du service militaire adapté de Polynésie française (RSMA-Pf) Paru in extenso au JOPF n° 84 du 21/10/2022 à la page 22851 NOR : DEE22202282DL-4
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