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Délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Avis n° 2022-6 A/APF du 13 octobre 2022 sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et adaptant les dispositions relatives au séjour de recherche dans ces collectivités Paru in extenso au JOPF n° 84 du 21/10/2022 à la page 22857
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