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Ministère des finances, de l'économie Arrêté n° 11609 MEF/DGAE du 19 octobre 2022 modifiant l'annexe à l'arrêté n° 7819 VP DGAE du 28 août 2018 modifié portant reconnaissance de 204 titres de propriété industrielle délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle Paru in extenso au JOPF n° 85 du 25/10/2022 à la page 23454 NOR : DAE22511751AM
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