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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Avis n° 2138 CM du 24 octobre 2022 portant avis sur le projet de décret fixant pour les années 2020 et 2022 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Paru in extenso au JOPF n° 86 du 28/10/2022 à la page 23847

NOR : DBF22202939AV-2

Texte adopté par les autorités de l’État
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