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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° 9-2022 DFIP-PF du 24 octobre 2022 fixant la date des élections et la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des contrôleurs et agents administratifs des finances publiques, appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 87 du 01/11/2022 à la page 24127 NOR : ETA22301128AR |
