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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° HC 982 du 31 août 2022 portant subvention de l'État en faveur de la Direction Territoriale de la Police nationale DTPN au titre de 2022 s'agissant de l'opération « campagne de prévention pour la sécurité des enfants transportés sur deux roues »

Paru in extenso au JOPF n° 87 du 01/11/2022 à la page 24119

NOR : ETA22301135AR

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