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Ministère des finances, de l'économie Arrêté n° 12026 MEF/DGAE du 28 octobre 2022 modifiant l'annexe à l'arrêté n° 3687 VP DGAE du 20 mars 2020 modifié portant reconnaissance de 277 titres de propriété industrielle délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle Paru in extenso au JOPF n° 88 du 04/11/2022 à la page 24627 NOR : DAE22512106AM
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