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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 2275 CM du 3 novembre 2022 modifiant l'arrêté n° 1198 CM du 8 juillet 2022 fixant les modalités d'application du régime d'exonération, défini par la loi du pays n° 2022-16 du 31 mars 2022 portant modernisation du système fiscal en faveur de la dynamisation de l'investissement local

Paru in extenso au JOPF n° 90 du 11/11/2022 à la page 24862

NOR : DAE22202931AC-1

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  • Modifiant : Arrêté n° 1198 CM du 08/07/2022
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