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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 2303 CM du 4 novembre 2022 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur du gardiennage, les dispositions de l'avenant du 12 août 2022 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant accord de salaires applicable au 1er janvier 2023 aux entreprises de la sûreté aéroportuaire

Paru in extenso au JOPF n° 90 du 11/11/2022 à la page 24899

NOR : TRA22202885AC-1

Travaux préparatoires / Échanges
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