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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° 1099 AC/DIR du 28 novembre 2022 portant composition du bureau de vote électronique auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française dans le cadre de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 97 du 06/12/2022 à la page 27034 NOR : ETA22301210AR |
