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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 2540 CM du 1er décembre 2022 portant modification de l'arrêté n° 285 CM du 17 mars 1997 portant application de la délibération n° 96-141 APF du 21 novembre 1996 portant réglementation des investissements étrangers en Polynésie française

Paru in extenso au JOPF n° 97 du 06/12/2022 à la page 27065

NOR : DAE22203210AC-1

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  • Modifiant : Arrêté n° 285 CM du 17/03/1997
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