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Conseil d'État Section du contentieux Lecture du 28/10/2021 Décision n° 454710 Type de recours : Excès de pouvoir |   Ordonnance du Conseil d'Etat n° 454710 du 28 octobre 2021 Section du Contentieux 10ème chambre Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 mars 2019 par laquelle le président de la Polynésie française a prononcé à son encontre une sanction de révocation. Par un jugement n° 1900170 du 30 septembre 2019, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19PA04231 du 17 mai 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 19 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2021, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée à la Polynésie française. Fait à Paris, le 28 octobre 2021 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au ministre des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : |
