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Conseil d'État Section du contentieux Lecture du 04/10/2022 Décision n° 464611 Type de recours : Excès de pouvoir Solution : R.822-5 Désistement PAPC |   Ordonnance du Conseil d'Etat n° 464611 du 04 octobre 2022 Section du Contentieux 7ème chambre Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande du 23 janvier 2020 tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2000335 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA01584 du 1er avril 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M. B. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 1er septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Fait à Paris, le 4 octobre 2022. Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : N. Pelat 464611 |
