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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2022 - APF > Sommaire > Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 4 août 2022

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Avis officiels
Rapport n° 75-2022 relatif à un projet de délibération portant modification de la délibération n° 97-153 APF du 13 août 1997 modifiée, portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels de l'administration de la Polynésie française, des autorités administratives indépendantes et des établissements publics de la Polynésie française (séance du 4 août 2022)

Paru in extenso au JOPF n° 13 NA du 06/12/2022 à la page 704
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