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Ministère des finances, de l'économie Arrêté n° 13736 MEF/DGAE du 6 décembre 2022 modifiant l'annexe à l'arrêté n° 4976 MEI DAE du 22 juin 2015 modifié portant reconnaissance de 201 titres de propriété industrielle délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle Paru in extenso au JOPF n° 99 du 13/12/2022 à la page 27656 NOR : DAE22513449AM
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