| Voir plus d’informations |
|
Ministère des finances, de l'économie Arrêté n° 13772 MEF/DGAE du 6 décembre 2022 modifiant l'annexe à l'arrêté n° 3525 VP DGAE du 17 mars 2020 modifié portant reconnaissance de 210 titres de propriété industrielle délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle Paru in extenso au JOPF n° 99 du 13/12/2022 à la page 27668 NOR : DAE22513440AM
| |||||
