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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2022 - Numéros normaux > Sommaire > Arrêté n° 2623 CM du 8 décembre 2022

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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 2623 CM du 8 décembre 2022 portant approbation du tarif de référence d'interconnexion de la terminaison d'appel mobile voix de la SAS Pacific Mobile Telecom (PMT Vodafone) en sa qualité d'opérateur de téléphonie mobile pour les années 2022-2023 suite au jugement du tribunal administratif de la Polynésie française du 29 mars 2022
(texte retiré)

Paru in extenso au JOPF n° 99 du 13/12/2022 à la page 27613

NOR : ADN22203165AC-1

Texte modificatif
Travaux préparatoires / Échanges
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