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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2627 CM du 8 décembre 2022 approuvant l'attribution d'une aide financière en faveur de la commune de Faa'a pour l'opération intitulée fourniture et pose de 5 400 compteurs à auto relève avec sa solution de gestion numérique (contrat de développement et de transformation) Paru in extenso au JOPF n° 99 du 13/12/2022 à la page 27618 NOR : DDC22201484AC-l Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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