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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 25/11/2022 Décision n° 2200379 Type de recours : Plein contentieux Solution : Désistement |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2200379 du 25 novembre 2022 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, la société Eurl Be Well, demande au tribunal d'annuler la décision n°004212/MEF/DICP d'admission partielle du 30/06/2022 relative à sa demande de remboursement de son crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er trimestre 2022 d'un montant de 1 133 859 F CFP. Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2022, le président de la Polynésie française expose, qu'après réexamen, il est fait droit à la demande à hauteur de 822 722 F CFP et de rejeter pour le surplus avec toutes conséquences de droit à sa requête. Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, la société Eurl Be Well déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 2. Par son dernier mémoire susvisé, la société Eurl Be Well déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Eurl Be Well. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eurl Be Well et à la Polynésie française. Fait à Papeete, le 25 novembre 2022. Le président du tribunal, Pascal Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
