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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 29/11/2022 Décision n° 2200373 Type de recours : Excès de pouvoir Solution : Désistement |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2200373 du 29 novembre 2022 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Des Arcis, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté n°6705/MEA/DGRH du 21/06/2022 de la directrice des ressources humaines portant retenue de la rémunération pour absence de service fait et reprise de fonctions en sa qualité d'agent contractuel de 5ème catégorie groupe 6 (B) affecté à la direction de l'équipement sur Raiatea. - de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 200 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de Justice administrative ; Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2022, le président de la Polynésie française conclut à titre principal au rejet de la requête comme étant portée devant une juridiction incompétente. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Des Arcis, déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements;() 2. Par son dernier mémoire susvisé, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Polynésie française. Fait à Papeete, le 29 novembre 2022. Le président du tribunal, Pascal Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
