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Textes des lois du pays adoptés par l'Assemblée de la Polynésie française Texte adopté n° 2022-37 LP/APF du 9 décembre 2022 portant modification de la loi du pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 modifiée réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 100 du 16/12/2022 à la page 28257 NOR : DRM22202819LP-4
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