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Textes des lois du pays adoptés par l'Assemblée de la Polynésie française Texte adopté n° 2022-34 LP/APF du 8 décembre 2022 portant modification de la loi du pays n° 2017-32 du 2 novembre 2017 définissant les conditions et critères d'attribution des aides financières, des avances et prêts et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales autres que les communes Paru in extenso au JOPF n° 100 du 16/12/2022 à la page 28251 NOR : DBF2202443LP-3
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