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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2022 - APF > Sommaire > Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 13 octobre 2022

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Avis officiels
Rapport n° 100-2022 relatif à l'avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à la l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie et adaptant les dispositions relatives au séjour de recherche dans les collectivités (séance du 13 octobre 2022)

Paru in extenso au JOPF n° 15 NA du 15/12/2022 à la page 816
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