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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° HC/SGAP/BRHP 291 du 26 décembre 2022 portant composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Paru in extenso au JOPF n° 1 du 03/01/2023 à la page 6

NOR : ETA22301366AR

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