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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2887 CM du 28 décembre 2022 portant mesures transitoires de remboursement des actes des professionnels de santé libéraux conventionnés au 31 décembre 2022 aux assurés des régimes de protection sociale gérés par la Caisse de prévoyance sociale pour compter du 1er janvier 2023 Paru in extenso au JOPF n° 107 NS du 29/12/2022 à la page 8764 NOR : DPS22203544AC-1
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