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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2907 CM du 29 décembre 2022 relatif aux compétences et à la procédure d'agrément des organismes en charge de contrôler l'application de la réglementation énergétique des bâtiments du livre II du code de l'aménagement de la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 2 du 06/01/2023 à la page 277 NOR : ENR22203425AC-1
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