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Lois du pays Loi du pays n° 2023-1 du 5 janvier 2023 portant suspension de la mise en œuvre de la majoration du reste à charge appliquée aux actes, prescriptions et prestations dispensés en dehors du parcours de soins coordonnées, et annulation des créances en cours non recouvrées Paru in extenso au JOPF n° 2 NS du 05/01/2023 à la page 126 NOR : DPS22202608LP
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