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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2023 - Numéros spéciaux > Sommaire > Loi du pays n° 2023-07 du 23 janvier 2023

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Lois du pays
Loi du pays n° 2023-7 du 23 janvier 2023 portant modification de la loi du pays n° 2017-32 du 2 novembre 2017 définissant les conditions et critères d'attribution des aides financières, des avances et prêts et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales autres que les communes

Paru in extenso au JOPF n° 7 NS du 23/01/2023 à la page 832

NOR : DBF22202443LP

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