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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 110 CM du 26 janvier 2023 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur de l'automobile de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 28 novembre 2022 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant accord de salaires pour l'année 2023 Paru in extenso au JOPF n° 9 du 31/01/2023 à la page 1897 NOR : TRA23200006AC-1
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