| Voir plus d’informations |
|
ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 132 CM du 30 janvier 2023 portant modification de l'arrêté n° 2606 CM du 7 décembre 2022 relatif au bilan de la carte sanitaire portant sur certaines activités de soins et certains équipements matériels lourds et ouvrant une période de dépôt des demandes d'autorisation les concernant Paru in extenso au JOPF n° 10 du 03/02/2023 à la page 2007 NOR : DPS23200146AC-1
| |||||
