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Décrets Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française Paru in extenso au JOPF n° 13 du 14/02/2023 à la page 3679 NOR : ETA23300054DE
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