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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 23/02/2023 Décision n° 2200531 Type de recours : Plein contentieux Solution : Désistement |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2200531 du 23 février 2023 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal : - de condamner conjointement le gouvernement de la Polynésie française et l'Etat à lui verser la somme de 63 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accomplissement de services supérieurs à 24 heures d'enseignement hebdomadaire en sa qualité d'enseignante du premier degré. Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, Mme A B déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 2. Par son dernier mémoire susvisé, Mme A B déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la Polynésie française et au haut-commissaire de la République en Polynésie française. Fait à Papeete, le 23 février 2023. Le président par intérim, A. Graboy-Grobesco La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
